Abus des biens sociaux dans l'espace OHADA :: Analyse du déficit pénal en République démocratique Congo et perspective d'intégration normative

L'étude de l'abus des biens sociaux révèle un paradoxe en RDC. Bien que reconnu par le droit OHADA, cette infraction reste sans peine précise . Ce vide oblige les juges à recourir à d'autres incriminations, comme l'abus de confiance alors qu'une telle pratique détourne l'esprit du droit uniforme. Elle crée aussi une insécurité juridique et fragilise la confiance dans les affaires. Deux constats émergent : l'existence de l'infraction et l'absence de peines. Ce déficit normatif affaiblit la crédibilité de la RDC au sein de l'OHADA. Cependant, le législateur doit intervenir pour déterminer les peines, comme l'impose la Constitution et le droit OHADA. En attendant cette intervention législative , une jurisprudence cohérente peut limiter les incertitudes. Et donc seule l'alliance entre réforme législative et jurisprudence garantira une répression crédible.

Pagina's: 76, Paperback, Éditions universitaires européennes