Actio In Rem Verso dans la juridiction contentieuse administrative
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Bol
L'enrichissement injustifié de l'administration constitue un titre juridique d'imputation du dommage de l'État, conformément au régime de responsabilité consacré par l'article 90 de la Constitution politique de la Colombie. Toutefois, ce travail abordera la question de l'enrichissement injustifié à partir de son statut de principe général du droit et de source autonome d'obligations, en soulignant la perte d'autonomie de l'actio in rem verso dans la juridiction administrative contentieuse, et sa subsomption dans les moyens de contrôle de la réparation directe et des litiges contractuels.
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L'enrichissement injustifié de l'administration constitue un titre juridique d'imputation du dommage de l'État, conformément au régime de responsabilité consacré par l'article 90 de la Constitution politique de la Colombie. Toutefois, ce travail abordera la question de l'enrichissement injustifié à partir de son statut de principe général du droit et de source autonome d'obligations, en soulignant la perte d'autonomie de l'actio in rem verso dans la juridiction administrative contentieuse, et sa subsomption dans les moyens de contrôle de la réparation directe et des litiges contractuels.
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