Comptabilisation des immobilisations incorporelles au sein d'un groupe international

La facturation des actifs incorporels est un sujet important et très débattu dans les milieux de l'entreprise, du contrôle fiscal et de l'audit. Il est tout à fait courant qu'un transfert d'actifs incorporels ait lieu entre la société mère d'un groupe et ses filiales liées. Lors d'un tel transfert, la question se pose toutefois pour la société mère de savoir si la cession d'actifs incorporels aux entreprises liées peut faire l'objet d'une compensation. La Cour fédérale des finances a rendu, le 9 août 2000, un arrêt sur ce sujet dans lequel elle répond par l'affirmative à cette question de principe, pour autant que certaines conditions soient remplies. Le présent travail examine comment cet arrêt a été rendu, quelles sont ses répercussions sur la compensation des actifs incorporels, les conséquences qui en découlent pour les entreprises et quel rôle fondamental joue l'OCDE dans la compensation des actifs incorporels au sein des groupes internationaux.