Conservation ou réalisation des revenus provenant de la vente biens immobiliers: Comparaison juridique entre l'Autriche et l'Allemagne

Cet article traite de la distinction entre les frais d'entretien et les frais de production en droit fiscal, distinction qui joue un rôle déterminant en ce qui concerne la période de déductibilité. L'accent est mis ici sur la déductibilité des revenus hors exploitation. Cette étude s'appuie non seulement sur la législation en vigueur, la jurisprudence récente et les commentaires publiés dans des revues spécialisées, mais tient également compte des modifications intervenues dans le cadre de la réforme fiscale de 2015/2016. Ce travail constitue ainsi un guide concis et surtout actualisé pour tous les contribuables qui génèrent des revenus locatifs au sens de l'article 28 de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (EStG) de 1988. Une partie de l'étude, de nature scientifique et de recherche, sera consacrée à une comparaison juridique. Elle examinera la situation juridique actuelle concernant les frais d'entretien et de production des revenus excédentaires en Allemagne. L'auteure se penchera sur la question de savoir s'il existe des différences par rapport au droit fiscal autrichien et, le cas échéant, lesquelles.