Considérations sur l'application de la Suspension provisoire procédure: procédure

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De jure constituendo, l'auteur défend que l'application de la suspension provisoire de la procédure soit inscrite dans la loi pour au moins deux autres cas : lorsque nous sommes face à un crime dont la peine maximale est supérieure à cinq ans, mais que le ministère public considère qu'au jugement, la peine concrète à appliquer ne devrait jamais être supérieure à cinq ans (article 16, n° 3 du CPP), en particulier dans les crimes contre le patrimoine ; et en cas de concours de crimes, même si la peine encourue est supérieure à cinq ans, à condition que chaque crime, considéré individuellement, remplisse les conditions d'applicabilité de l'article 281, paragraphe 1, du CPP.

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Pagina's: 100, Paperback, Editions Notre Savoir