Contentieux douanier et juridictions compétentes au Tchad

Name: Contentieux douanier et juridictions compétentes au Tchad
SKU: 187ff6c68997b25a21f96de7ab313756
Price: 84.9 EUR
Availability: InStock

1/1

Prijzen vanaf

84,90

Uitgelicht

	84,90	Naar shop
VERGELIJK ALLE AANBIEDERS (1)

Beschrijving

Bol Le contentieux douanier, fréquemment désigné par différents auteurs sous les termes de droit pénal douanier ou droit pénal des douanes, constitue aujourd'hui un élément fondamental des activités relevant du secteur douanier. Il est effectivement mis en ¿uvre afin d'encadrer, de réguler et de prévoir des sanctions à l'encontre des opérateurs du commerce international qui adoptent une attitude récalcitrante. Par ailleurs, l'administration des douanes doit être consciente que sa responsabilité civile peut être engagée en raison des comportements adoptés par ses agents lors des opérations de contrôle. Néanmoins, lorsqu'un litige douanier survient, deux modes de résolution s'offrent à lui : soit par voie transactionnelle, visant à régler rapidement et efficacement le différend, soit devant les juridictions compétentes lorsque la situation l'exige.

Lees meer

Vergelijk aanbieders (1)

Sorteren op:

€ 84,90 Gratis verzending

Beschrijving (1)

Le contentieux douanier, fréquemment désigné par différents auteurs sous les termes de droit pénal douanier ou droit pénal des douanes, constitue aujourd'hui un élément fondamental des activités relevant du secteur douanier. Il est effectivement mis en ¿uvre afin d'encadrer, de réguler et de prévoir des sanctions à l'encontre des opérateurs du commerce international qui adoptent une attitude récalcitrante. Par ailleurs, l'administration des douanes doit être consciente que sa responsabilité civile peut être engagée en raison des comportements adoptés par ses agents lors des opérations de contrôle. Néanmoins, lorsqu'un litige douanier survient, deux modes de résolution s'offrent à lui : soit par voie transactionnelle, visant à régler rapidement et efficacement le différend, soit devant les juridictions compétentes lorsque la situation l'exige.

Lees meer