de la composition du siège à Cour africaine des droits l'homme
Uitgelicht
|
43,90 |
Naar shop
|
|
43,90 |
Naar shop
|
|
43,90 |
Naar shop
|
| VERGELIJK ALLE AANBIEDERS (3) | ||
Beschrijving
Bol
La composition du siège à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples soulève plusieurs questions lorsque le juge siège dans une affaire qui implique son État. Le Protocole de Ouagadougou, dispose qu'en cas où un juge dispose la nationalité d'un État partie à une affaire, il se récuse. Néanmoins, le législateur africain n'a pas expressément défini le bien fondé de ce principe. Cette étude est consacrée à analyser la ration legis de l'article 11 du Protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme, en faisant une étude comparative avec le modèle européen des droits de l'homme.
Beschrijving
(2)
La composition du siège à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples soulève plusieurs questions lorsque le juge siège dans une affaire qui implique son État. Le Protocole de Ouagadougou, dispose qu'en cas où un juge dispose la nationalité d'un État partie à une affaire, il se récuse. Néanmoins, le législateur africain n'a pas expressément défini le bien fondé de ce principe. Cette étude est consacrée à analyser la ration legis de l'article 11 du Protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme, en faisant une étude comparative avec le modèle européen des droits de l'homme.
AmazonPagina's: 52, Paperback, Éditions universitaires européennes
Productspecificaties
Prijshistorie
* Prijshistorie bevat geen data van Amazon, Amazon Marketplace.
Prijzen voor het laatst bijgewerkt op:
Gerelateerde resultaten
