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Directive (UE) 2022/2523 du Conseil 14 décembre 2022: visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises ... nationaux de grande envergure dans l'Union

Name: Directive (UE) 2022/2523 du Conseil 14 décembre 2022: visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises ... nationaux de grande envergure dans l'Union
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