L'inadéquation des statuts judiciaires: députés et ministres provinciaux en République Démocratique du Congo (contenu est basé sur un article)

Cet ouvrage basé sur l'article examine le déséquilibre judiciaire existant en République Démocratique du Congo entre les députés provinciaux et les ministres provinciaux. Bien que les députés forment l'organe délibérant qui investit, contrôle et sanctionne le gouvernement provincial, le cadre légal (Constitution de 2006, loi sur la libre administration des provinces et loi sur l'organisation judiciaire) défère les députés provinciaux devant la Cour d'appel, tandis que les ministres provinciaux, nommés et révoqués, relèvent de la Cour de cassation. Cette situation est qualifiée d'inadéquation et d'inadvertance du constituant et du législateur. Il démontre que ce régime porte atteinte à la primauté et au rang de l'Assemblée provinciale en instaurant une forme de discrimination au profit de l'exécutif provincial. ¿Pour y remédier, l'étude préconise une réforme constitutionnelle et législative visant à harmoniser les privilèges de juridiction et à rétablir la suprématie de l'organe délibérant. Les députés provinciaux devraient ainsi bénéficier d'un juge au moins équivalent à celui des ministres provinciaux, garantissant le respect des institutions et l'égalité des justiciables.