L'interaction entre les traités bilatéraux d'investissement et le droit de l'Union européenne

En juillet 2010, la Commission a publié une communication intitulée ' Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux ', dans laquelle elle exposait sa vision d'une politique commune en matière d'investissements, dont l'objectif ultime est de remplacer le réseau de traités bilatéraux d'investissement (les ' TBI ') conclus entre les États membres et les pays tiers par un cadre réglementaire fondé sur des mesures (législation et traités internationaux) prises principalement par l'Union européenne (l'' UE '). Il convient de noter que la réglementation des investissements étrangers est traditionnellement considérée comme une prérogative des États souverains. Le présent travail fait le point sur les discussions actuelles visant à déterminer si le droit de l'UE prévoit une réglementation des investissements étrangers comparable à celle couverte par les TBI actuellement conclus par les États membres.