Editions Notre Savoir

L'offre obligatoire

Name: L'offre obligatoire
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Bol Si un soumissionnaire acquiert, directement ou indirectement, le contrôle (au moins 30 % des droits de vote) d'une société anonyme, il est tenu, conformément à l'article 35 de la loi allemande sur les offres publiques d'acquisition (WpÜG), de publier cette information et de lancer une offre obligatoire à l'intention des autres actionnaires. En instaurant cette offre obligatoire, le législateur avait pour objectif de renforcer la compétitivité de la place financière allemande et son attractivité auprès des investisseurs. Se pose donc la question des conséquences de l'offre obligatoire en droit allemand.

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Si un soumissionnaire acquiert, directement ou indirectement, le contrôle (au moins 30 % des droits de vote) d'une société anonyme, il est tenu, conformément à l'article 35 de la loi allemande sur les offres publiques d'acquisition (WpÜG), de publier cette information et de lancer une offre obligatoire à l'intention des autres actionnaires. En instaurant cette offre obligatoire, le législateur avait pour objectif de renforcer la compétitivité de la place financière allemande et son attractivité auprès des investisseurs. Se pose donc la question des conséquences de l'offre obligatoire en droit allemand.

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