la CONFIDENTIALITÉ de PROCÉDURE PREVENTIVE conciliation OHADA: Le rôle confidentialité dans procédure préventive L'OHADA

La naissance d'une nouvelle procédure préventive dans le droit OHADA des entreprises en difficulté au lendemain de la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, baptisé la conciliation, consacre le principe de confidentialité en la matière. La confidentialité élit alors domicile dans une procédure dont la finalité est la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. En tant que principe, la confidentialité autour de laquelle est construite la procédure préventive de conciliation a régime juridique d'une particularité notoire. A première vue, la confidentialité a un domaine déterminé et une portée précise. Son domaine se matérialise au moment du déclenchement de la procédure préventive, son dénouement n'étant pas épargné. Toutefois, un principe aussi essentiel lors du traitement préventif des difficultés d'une entreprise, introduite par le législateur OHADA en matière de conciliation, dissimule une valeur qui s'étend dans la protection de l'entreprise débitrice et sur l'efficacité de la procédure préventive de conciliation.

Pagina's: 124, Paperback, Éditions universitaires européennes