La délimitation des produits en tant que restriction potentielle du marché intérieur: les différences de traitement identiques entre ... l'UE constituent un obstacle au commerce

Les divergences entre les législations nationales des États membres font qu'un produit peut avoir des finalités et des définitions différentes, et donc faire l'objet d'un traitement différent dans un État membre par rapport à son pays d'origine. C'est pourquoi, en raison de ces divergences de définition, un produit peut rencontrer des difficultés pour être commercialisé sur différents marchés de l'UE. Ce travail met l'accent sur la délimitation des produits frontaliers, des médicaments, des dispositifs médicaux, des cosmétiques, des biocides et des denrées alimentaires. Cette délimitation est souvent réglementée de manière (différente) indépendamment des États membres. Cela peut ainsi entraver le fonctionnement du marché intérieur. La thèse principale de ce travail est que ces délimitations divergentes peuvent constituer une restriction au marché intérieur. La question se pose de savoir s'il convient de créer un organisme au niveau de l'UE chargé des questions de délimitation afin de faciliter la circulation des marchandises dans l'esprit du marché intérieur. Cette question est proposée dans le cadre de ce travail comme une solution possible.