La protection des parties au contrat de bail à loyer non professionnel

Prijzen vanaf
42,95

Gesponsorde links

VERGELIJK ALLE AANBIEDERS (2)

Beschrijving

Bol Le contrat de bail à loyer non professionnel occupe une place essentielle dans les relations entre bailleurs et entrepreneurs en RDC, mais il demeure source de fréquence de litiges en raison de l'ignorance des règles, d'interprétations divergentes et parfois d'abus. En effet, des difficultés persistent, liées aux lacunes du droit et au faible suivi administratif. La loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 encadre pourtant les garanties locatives, le paiement, la résiliation et le renouvellement du bail, mais son application reste limitée. Pour y remédier, nous recommandons un renforcement institutionnel, une sensibilisation des parties et une application stricte de la loi, afin d'assurer une protection efficace et un équilibre durable dans les relations contractuelles.

Vergelijk aanbieders (2)

Gesponsorde links · Sommige shops betalen ons een vergoeding

Sorteren op:

€ 42,95 Gratis verzending

€ 43,90 Gratis verzending

Beschrijving (1)

Le contrat de bail à loyer non professionnel occupe une place essentielle dans les relations entre bailleurs et entrepreneurs en RDC, mais il demeure source de fréquence de litiges en raison de l'ignorance des règles, d'interprétations divergentes et parfois d'abus. En effet, des difficultés persistent, liées aux lacunes du droit et au faible suivi administratif. La loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 encadre pourtant les garanties locatives, le paiement, la résiliation et le renouvellement du bail, mais son application reste limitée. Pour y remédier, nous recommandons un renforcement institutionnel, une sensibilisation des parties et une application stricte de la loi, afin d'assurer une protection efficace et un équilibre durable dans les relations contractuelles.


Productspecificaties

Merk Editions Universitaires Europeennes
EAN
  • 9786202428439
Maat


Prijshistorie

* Prijshistorie bevat geen data van Amazon.

Prijzen voor het laatst bijgewerkt op:

Uitgelichte Keuze
42,95
Naar shop