La protection des parties au contrat de bail à loyer non professionnel

Le contrat de bail à loyer non professionnel occupe une place essentielle dans les relations entre bailleurs et entrepreneurs en RDC, mais il demeure source de fréquence de litiges en raison de l'ignorance des règles, d'interprétations divergentes et parfois d'abus. En effet, des difficultés persistent, liées aux lacunes du droit et au faible suivi administratif. La loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 encadre pourtant les garanties locatives, le paiement, la résiliation et le renouvellement du bail, mais son application reste limitée. Pour y remédier, nous recommandons un renforcement institutionnel, une sensibilisation des parties et une application stricte de la loi, afin d'assurer une protection efficace et un équilibre durable dans les relations contractuelles.

Pagina's: 68, Paperback, Éditions universitaires européennes