la recevabilité de distribution anticipée des bénéfices dans SARL

Le présent travail a également pour objet l'établissement d'une prévision de bénéfices et la mise en réserve du résultat annuel correspondant. Dans les pages qui suivent, nous exposons les différentes raisons justifiant une telle distribution anticipée des bénéfices, les organes compétents chargés de statuer sur celle-ci, ainsi que les différentes dates de distribution possibles, à l'aide d'illustrations. Les principes du droit des sociétés, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de préservation du capital social, sont examinés et expliqués dans le cadre des conditions de recevabilité. Outre une disposition statutaire relative aux distributions anticipées de bénéfices, ce travail contient également une proposition de résolution à l'intention de l'assemblée générale. Enfin, les conséquences juridiques en cas d'atteinte ou de non-atteinte du résultat annuel prévu sont présentées.

Pagina's: 60, Paperback, Editions Notre Savoir