la sous traitance en Droit Congolais: Faiblesses de loi et perspectives

Promouvoir l'économie nationale à travers les petites et moyennes entreprises était l'objectif poursuivi par le législateur Congolais lors de l'adoption de la loi n° 17/01 du 08 février 2017 relative à la sous-traitance en RDC. Cette loi interdisait aux sociétés étrangères d'exercer les activités de sous-traitance et accorde ce monopole aux petites et moyennes entreprises de nationalité congolaise. Les sociétés étrangères ne doivent exercer que les activités principales inscrites au RCCM et laisser les activités connexes aux petits commerçants nationaux. Curieusement et contre tout entendement, le législateur, dans cette loi sous examen, ouvre la fenêtre à d'autres catégories des entreprises qui n'ont rien à avoir avec les petites et moyennes entreprises, il en est les cas des entreprises qui répondent aux conditions fixées par la loi relative à la sous-traitance mais qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises au sens de l'ordonnance loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l'entrepreneuriat et des startups. D'où la nécessité de réviser certaines dispositions afin de sécuriser les intérêts des PME.

Pagina's: 100, Paperback, Éditions universitaires européennes