Le concept de propriété effective en droit fiscal international

Bien que de nombreuses études aient été menées sur le concept de propriété effective par des organisations internationales et d'éminents chercheurs, la signification de ce terme reste encore ambiguë. Pour remédier à ce problème, l'OCDE a récemment tenté de clarifier la signification du concept de propriété effective. Il est indiqué que cette initiative a apporté une contribution constructive au sujet, mais qu'une clarification supplémentaire est nécessaire pour parvenir à une application largement acceptée au niveau international. Il convient notamment de préciser que la propriété effective se distingue des autres dispositions anti-évasion et de la distinction entre obligations liées et non liées, afin de déterminer le bénéficiaire effectif du revenu concerné. Cet article examine de manière critique la notion de bénéficiaire effectif à la lumière du contexte historique et des évolutions récentes du terme. À la suite de cet article, l'auteur a développé un 'critère de la question pratique': le bénéficiaire effectif est la personne qui dispose, juridiquement, contractuellement ou de fait, d'un certain pouvoir d'utiliser et de jouir du revenu concerné.

Pagina's: 56, Paperback, Editions Notre Savoir