Le véritable modèle européen d'application du droit privé de la concurrence

Après avoir obtenu un consensus politique sur la proposition législative relative à un système européen d'actions en dommages et intérêts, la Commission européenne a proposé en juin 2013 une directive relative aux actions en dommages et intérêts en vertu du droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. La directive proposée vise à supprimer tous les obstacles à l'indemnisation intégrale de toutes les victimes d'infractions au droit de la concurrence. La proposition de directive montre clairement que la Commission est toujours déterminée à renforcer l'application privée dans l'UE et que l'harmonisation des législations nationales constitue une étape importante dans cette direction. Cependant, si l'harmonisation des règles de procédure nationales peut apporter une plus grande sécurité juridique aux parties privées, la complexité des procédures et les obstacles importants ne peuvent être supprimés uniquement en uniformisant les règles du jeu. Cet ouvrage vise à déterminer si la proposition de directive est susceptible de lever tous les obstacles à une application privée efficace des règles antitrust tout en restant fidèle aux valeurs européennes.

Pagina's: 120, Paperback, Editions Notre Savoir