Les mécanismes fiduciaires et le financement de l'entreprise en OHADA

Dans un élan et une volonté manifeste de modernisation du droit des affaires, le législateur OHADA a profité de la réforme du droit des sûretés de 2010 pour introduire des mécanismes fiduciaires de gestion puis de sûretés en vue d'offrir aux acteurs économiques une gamme de sûretés plus large, d'accroître leur confiance voire de permettre aux sûretés de remplir leur rôle d'auxiliaire de financement. Certaines innovations apportées par cette réforme porte sur l'institution de l'agent des sûretés, lequel peut être un agent fiduciaire. D'autres innovations tiennent à l'introduction des propriétés-sûretés tels que le transfert fiduciaire de somme d'argent et la cession de créance à titre de garantie qui peuvent chacun comporter toutes les caractéristiques de la fiducie-sûreté du droit français, laquelle est un outil moderne de financement des entreprises. On s'est donc demandé si ces mécanismes de fiducie sont consacrés de nature à assurer leur attractivité en tant que modes modernes de financement. Ces techniques fiduciaires sont attractives dans la mesure où elles allient souplesse et sécurité. Toutefois, elles accusent des limites observées au niveau de leurs régimes restrictifs.

Pagina's: 148, Paperback, Éditions universitaires européennes