Les procédures collectives d'apurement des entreprises d'assurance

Bien que le droit OHADA soit considéré comme le droit commun des entreprises en difficulté, fournissant un cadre juridique harmonisé pour celles-ci, et qui s'intéresse également à la rationalisation des procédures collectives au sein des États membres, il n'en demeure pas moins que pour les sociétés d'assurance, ce droit ne peut s'appliquer dans sa plénitude en raison de leur spécificité. Cette spécialité est prise en charge par le Code CIMA qui a prévu un certain nombre de dispositions spéciales devant s'appliquer au redressement et à la liquidation des entreprises d'assurance.Encore faut-il rappeler que les procédures collectives s'appliquent aux entreprises qui font face à une situation financière difficile ou de cessation de paiements. Toutefois, il convient de déterminer si ces critères sont pareillement définis en droit CIMA tout comme en droit OHADA, afin de pouvoir entamer des procédures pouvant donner lieu au rétablissement de l'entreprise d'assurance ou la faire disparaitre.

Pagina's: 128, Paperback, Éditions universitaires européennes