QUEL EST LE RÉGIME RÉPRESSIF des AGENTS DIPLOMATIQUES EN DROIT ?: Confrontation textes internationaux face à la coutume internationale source d'impunité

Lorsqu'il y a des dispositions dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale qui reconnaissent la compétence des poursuites à cette Cour en cas des violations de son article 5, et qu'aucune excuse absolutoire quant à la qualité officielle en son article 27, et sachant que la compétence de la Cour n'est que complémentaire puisqu'elle prévoit en son article 86 l'obligation de coopérer. Ceci en effet laisse place à l'impunité, puisque la coutume internationale veut à ce que les émissaires des Etats soient vêtus des immunités, des privilèges et des inviolabilités dans les Etats dits accréditaires. Si par ailleurs la même Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui prévoit tous ces avantages pour une bonne mission diplomatique, a également prévu des limites diplomatiques notamment avec l'article 42. Connaissant les caractères de la règle juridique en interne, la règle juridique internationale écarte l'existe de ces caractères. Et ladite Convention a prévu sans prévoir des sanctions en raison de la coutume internationale. Par ailleurs, il existe des droits inhérents à la personne humaine qui ne peuvent faire objet d'impunité en cas de leurs violations.

Pagina's: 104, Paperback, Éditions universitaires européennes