Restrictions autrichiennes en matière de déduction des intérêts

Cet article traite des restrictions autrichiennes en matière de déduction des intérêts dans le droit fiscal et examine si celles-ci offrent une protection suffisante contre le transfert des bénéfices et des bases d'imposition, dans le contexte du projet BEPS de l'OCDE et de la directive anti-BEPS de l'Union européenne. Le projet BEPS a donné lieu à 15 rapports finaux sur différents thèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices. Le rapport final sur l'action 4 comprend comme mesure clé la ' barrière d'intérêts ', qui s'inspire fortement des restrictions en matière de déduction des intérêts en vigueur en Allemagne. Dans le cadre de ce travail, le ' Zinsschranke ' allemand est d'abord examiné, puis le contenu et les recommandations de ce rapport final sont expliqués et la directive anti-BEPS qui en découle est discutée. Ensuite, les restrictions en matière de déduction des intérêts en Autriche sont décrites et comparées aux exigences de l'Union européenne afin de déterminer un éventuel besoin d'adaptation pour l'Autriche.

Pagina's: 84, Paperback, Editions Notre Savoir