LE CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE A L'ETAT CIVIL: Procédures et conditions
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La procédure de changement de la mention du sexe à l'état civil est une procédure encadrée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Cette réforme moderne a déjudiciarisé partiellement la procédure tout en maintenant un contrôle juridictionnel.Cet ouvrage propose une analyse complète et accessible sur la procédure de changement de la mention du sexe à l'état civil: ses conditions, le rôle du tribunal judiciaire, les effets sur l'état civil et la filiation ainsi que les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.
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La procédure de changement de la mention du sexe à l'état civil est une procédure encadrée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Cette réforme moderne a déjudiciarisé partiellement la procédure tout en maintenant un contrôle juridictionnel.Cet ouvrage propose une analyse complète et accessible sur la procédure de changement de la mention du sexe à l'état civil: ses conditions, le rôle du tribunal judiciaire, les effets sur l'état civil et la filiation ainsi que les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.
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