Protection des actionnaires minoritaires dans l'Union européenne en cas de fusions: Une étude comparative

Cet article montre dans quelle mesure les droits des actionnaires minoritaires sont protégés au sein de l'Union européenne en cas de fusion. L'examen de la législation de l'Union met en évidence que les droits des actionnaires minoritaires ne sont pas pris en compte de manière adéquate et que les directives adoptées par le législateur européen, qui introduisent des règles de protection insuffisantes pour les actionnaires minoritaires, laissent la protection de ces derniers à la discrétion des États membres. De plus, les États membres sont autorisés, mais non tenus, à mettre en ¿uvre les règles de protection des actionnaires minoritaires inscrites dans les troisième et dixième directives. En conséquence, les législations des États membres présentent des différences significatives en matière de protection des minorités lors des fusions. L'article examine également le fait que les pouvoirs étendus accordés aux actionnaires minoritaires s'opposant à une restructuration transfrontalière peuvent créer des obstacles à la liberté d'établissement. Enfin, il est suggéré de rapprocher davantage les législations nationales, notamment en ce qui concerne le droit de sortie, le droit de rachat et le droit à une indemnisation équitable des actionnaires minoritaires.